CGV

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Article 1 : Champ d’application

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Le site internet https://composer-sa-chanson.fr/ (ci-après « le Site » ou « le Site internet ») est édité par la société par actions simplifiée unipersonnelle Editions Koutso, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro
803 466 648 et dont le siège social se situe au 27 rue du Romarin 59110 La Madeleine.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :
– D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels
– Et d’autre part, la société par actions simplifiée unipersonnelle Editions Koutso, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 803 466 648 et dont le siège social se situe au 27 rue du Romarin 59110 La Madeleine (ci-après « le Vendeur »).
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via le Site internet.
Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

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Article 2 : Acceptation des CGV

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Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du
Vendeur avant de valider sa commande.
En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.

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Article 3 : Prix

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Le prix mentionné sur le Site internet est indiqué en euros, toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% au taux en vigueur sur les livres numériques). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.

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Article 4: Paiement

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Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou Paypal.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Le paiement par chèque et virement bancaire n’est pas possible.

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Article 5: Livraison

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Le livre numérique est envoyé directement à l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande. Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email. Par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez.

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Article 6 : Rétractation

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En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le
Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.
Le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Article 7 : Garantie commerciale

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L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription.
Le livre numérique « Composer sa Chanson de A à Z »  bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait du livre, il dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement.
Le Client formule sa demande de remboursement par email à l’adresse formation(at)composer-sa-musique.fr.
Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.
Le Client est remboursé sur le compte Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.

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Article 8 : Protection des données personnelles

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Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») dans sa version actuellement en vigueur.
Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : formation(at)composer-sa-musique.fr ou par courrier postal adressé à SASU Editions Koutso, 27 rue Boileau 59160 Lomme.
Déclaration CNIL : N° 1675367

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Article 9 : Informations transmises par le Client

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Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.
En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

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Article 10 : Droit applicable et litige

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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.
Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lille, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.
Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Dernière modification de ces CGV : juin 2022